TEOM 2018 : ATTENTION A LA MULTIPLICATION DES RECOURS !

Depuis quelques années, un important contentieux s’est développé sur les taux fixés par les collectivités compétentes pour la collecte des ordures ménagères, soit le plus souvent les intercommunalités,  pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.Alors que les...