LE MAIRE ET SES POUVOIRS CONFRONTE AUX DECHETS

LE MAIRE ET SES POUVOIRS CONFRONTE AUX DECHETS

En matière de déchets, le Maire – ou le président de l’EPCI si la compétence lui a été transférée – est l’autorité compétente (CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, n°95537 01493 et CAA Nantes, 18 avril 2006, SMICTOM, n° 05NT00317). A cet égard, il dispose de...