Par une décision du 26 avril 2024, n° 491324, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des agents publics prévus par l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique.
Cet article prévoit que l’agent public bénéficie de la protection de sa collectivité dans les cas suivants :
- lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales (c’est-à-dire visé par une instruction judiciaire ou cité à comparaître devant une juridiction répressive)
- lorsqu’il est entendu en qualité de témoin assisté
- lorsqu’il est placé en garde à vue
- lorsqu’il se voit proposer une mesure de composition pénale
Toutefois, l’article L.134-4 du CGFP ne prévoit pas le cas de l’agent entendu en audition libre, situation pourtant très fréquente y compris pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête, et qui ont donc le droit d’être assistées d’un avocat. Le requérant à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité estime ainsi que cet oubli méconnaît le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil Constitutionnel devra ainsi se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique portent atteinte au principe d’égalité devant la loi à raison de la différence de traitement qu’elles instituent au détriment des agents publics entendus en audition libre par rapport à ceux placés dans les autres situations qu’elles mentionnent.
Réponse d’ici trois mois…
Jocelyn AUBERT
Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
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