https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information
Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information du 7 juin 2023 tente d’ouvrir la voie à de nouvelles options et notamment celle de la suppression du contrôle de légalité.
Le rapport d’information, après avoir expliqué les failles de l’administration ainsi que celle des précédentes réformes, souligne la nécessité d’un fort volontarisme politique et d’une culture de la confiance pour réussir la réforme de l’Etat et réduire les dépense publiques. Ainsi, le Gouvernement français vise à améliorer la performance du service public en simplifiant les démarches administratives, en rendant les services plus accessibles et en favorisant la digitalisation.
Les rapporteurs reconnaissent les efforts du Gouvernement mais soulignent le manque de nouveauté et la complexité des démarches administratives.
L’objectif des rapporteurs : « plus de confiance pour moins de dépenses » a été soigneusement élaboré à travers ce rapport.
Parmi les recommandations proposées par les rapporteurs afin d’installer des économies budgétaires, celle de simplifier les procédures, de réduire le nombre de circulaires et d’alléger la charge de vérification des actes, avec l’hypothèse de la suppression du contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales.
L’expérimentation « zéro contrôle a priori pendant trois ans » est mis en avant afin de désengorger d’un côté les services municipaux et de l’autre les équipes de préfectures.
- David LISNARD, Maire de Cannes et Président de l’Association des Maires de France expose que cette expérimentation participerait à une forme de « sobriété administrative » ainsi qu’une consolidation de la confiance entre l’Etat et les élus locaux. En effet, la Cour des Comptes estime que le contrôle de légalité coute chaque année environ 100 millions d’euro. En fonction de la façon dont ces contrôles seraient évalués, il pourrait être envisagés des économies allant de 10 à 20 millions d’euros.
L’idée serait de tester ce dispositif dans un certain nombre de villes, en se concentrant sur des domaines spécifiques à définir avec la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et les associations élus, notamment l’urbanisme qui représente 28% des actes.
Il est important de mentionner que le rapport d’information souligne que la réduction, voire la suppression, du contrôle de légalité ne remettrait pas en cause le principe d’égalité devant la loi, qui est un élément essentiel de l’intérêt général.
Les préfets et tout individu ayant un intérêt légitime conserveraient la possibilité de contester une décision illégale d’une collectivité territoriale en saisissant le juge administratif par le biais d’une requête en référé ou d’un recours contentieux.
Une vraie/fausse bonne idée ?
Ludivine CARTIER et Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
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