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MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES EN VUE D’UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE : LE CONSEIL D’ETAT DIT NON !
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 460100, Publié au recueil Lebon
LES CONDITIONS DE L’IMPUTABILITE AU SERVICE DE LA PATHOLOGIE PSYCHOLOGIQUE D’UN AGENT SUITE A UN CHOC EMOTIONNEL AU TRAVAIL
Aux termes de l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, « est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par...
EXTENSION DU CHAMP MATERIEL DU PERMIS MODIFICATIF
Selon une jurisprudence bien ancrée, un permis de construire modificatif ne devait pas remettre en cause la « conception générale » du projet initial (CE 26 juillet 1982, n° 23604 ; CE 1er octobre 2015, n° 374338). Le Conseil d’Etat avait précisé que lorsqu’une...
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION : UNE REFORME ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2022
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 3 juin 2022 (NOR : JUSC2215808C) Les règles relatives à la dévolution du nom de famille et du nom d’usage sont fixées par les articles 331-21 et suivants du Code civil. Ces...
ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS : CREATION D’UN REGIME UNIFIE DE RESPONSABILITE FINANCIERE
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Cette ordonnance instaure un régime de responsabilité commun pour les ordonnateurs et les comptables publics. Les justiciables concernés Ce régime de...
QUAND L’AGENT FEINT DE NE PAS RECEVOIR LES COURRIERS DE LA COMMUNE : LES JUGES NE SONT PAS DUPES !
Par un arrêt n°19LY03515 du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon vient clarifier un point important et fréquemment soulevé par les agents tenant au prétendu défaut d’information dans le cadre des procédures en matière de fonction publique. Dans le...
RAVALEMENT DE FACADE : LES POUVOIRS DE CONTRAINTE DU MAIRE
L’article L. 126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que dans les communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral, les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
AVIS DE LA CNAC ET DE LA CDAC : LA COMMUNE EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER L’ANNULATION
Conseil d'Etat, 24 janvier 2022, Société Année Distribution et autres, n°440164 Le Conseil d'Etat a apporté d’utiles précisions sur les possibilités de recours d’une Commune confrontée à un avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial...
BIBLIOTHEQUES : UN CADRE LEGISLATIF CODIFIE AU SEIN DU CODE DU PATRIMOINE
LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Issue d’une proposition de loi, la loi du 21 décembre 2021 a pour ambition : D’une part de définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux, D’autre...
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE : LE JURY PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN ASSISTANT A MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le Juge des Référés Précontractuels admet qu’un AMO puisse fournir au Jury un document d’analyse des candidatures, sans que cela dispense le Jury de fournir un avis motivé.