ACTUALITE : RATIONALISATION DE NOTRE ADMINISTRATION COMME SOURCES D’ECONOMIES BUDGETAIRES : DE VRAIES/FAUSSES BONNES IDEES D’UNE MISSION D’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ?

22 Juin, 2023 | Procédure Administrative

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1329_rapport-information Fruits de réflexions de la mission d’information parlementaire sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, le récent rapport d’information...

CONTOURS DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D’EXCES DE POUVOIR : LE JUGE PEUT PRONONCER L’ABROGATION D’UN ACTE AU MOTIF D’UNE ILLEGALITE RESULTANT D’UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POSTERIEUR A SON EDICTION, INTERVENU EN COURS D’INSTANCE

13 Déc, 2021 | Procédure Administrative

Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n° 437141 Le Conseil d’Etat est venu rappeler les contours classiques de l’office du juge administratif et – et c’est là tout l’apport de cette décision – lui a conféré un nouveau pouvoir, celui d’abroger un acte illégal...