EXTENSION DU CHAMP MATERIEL DU PERMIS MODIFICATIF

Selon une jurisprudence bien ancrée, un permis de construire modificatif ne devait pas remettre en cause la « conception générale » du projet initial (CE 26 juillet 1982, n° 23604 ; CE 1er octobre 2015, n° 374338). Le Conseil d’Etat avait précisé que lorsqu’une...