DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

29 Nov, 2021 | Urbanisme & Construction

L’heure de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme approche à grands pas.

En effet, à compter du 1er janvier 2022 :

  • Toutes les communes, peu importe leur taille, devront, à cette date, être en capacité recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

Il s’agit, ici, de la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (« SVE ») instaurée par l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. L’application de ce dispositif aux demandes d’autorisation d’urbanisme avait été reportée au 1er janvier 2022 par un décret du 4 juillet 2016.

  • Les Communes de plus de 3 500 habitants devront en outre, à compter de cette date, mettre en œuvre des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

Il s’agit ici de l’application de l’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme, tel que modifié par l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN.

Un décret en date du 23 juillet 2021 est venu insérer, au sein du Code de l’Urbanisme, les évolutions réglementaires induites par la loi ELAN.

Un arrêté ministériel du 27 juillet 2021 définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.

A noter que les services de l’Etat a développé divers outils pour mettre en œuvre la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Il s’agit de la suite logicielle dite « XX’AU » composée des outils complémentaires suivants :

  • PLAT’AU, pour plateforme des autorisations d’urbanisme,
  • AD’AU, pour assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme,
  • RIE’AU, pour réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme,
  • AVIS’AU, pour avis des autorisations d’urbanisme.

Cette suite logicielle serait a priori d’ores-et-déjà accessible pour les Collectivités qui souhaiteraient anticiper l’application de la réforme.

Par Meggane BONATO et Sébastien THOINET