Au soir du résultat des élections européennes, le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 12 de la Constitution. Deux décrets cruciaux ont été publiés ce lundi 10 juin 2024.
Le premier, n°0134, prononce la dissolution de l’Assemblée nationale et le second, n°2024-527, convoque les électeurs pour l’élection des nouveaux députés à l’Assemblée nationale.
La dissolution, qu’est-ce que c’est ?
La dissolution de l’Assemblée nationale met fin de manière anticipée au mandat des députés actuels (élus en 2022 pour cinq ans) et avance à cette année 2024 les élections législatives qui auraient dû se tenir en 2027. En revanche, cette mesure ne concerne pas le Sénat, qui ne pas peut être dissout (et qui, en retour, ne peut pas renverser le gouvernement par une motion de censure).
Le président exerce-t-il seul ce pouvoir ?
Selon l’article 12 de la Constitution, le président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées.
Cependant, cette consultation est essentiellement formelle : la décision finale relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République.
L’article 12 de la Constitution impose une seule restriction significative : il est interdit de procéder à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit une précédente dissolution.
Existe-t-il des précédents ?
La dissolution de l’Assemblée nationale est un événement plutôt rare sous la Vème République, bien que plusieurs présidents y aient eu recours : Charles de Gaulle l’a utilisée en 1962 et 1968, François Mitterrand en 1981 et 1988 et Jacques Chirac en 1997.
Quand se tiendront les élections ?
L’article 12 de la Constitution précise que les « élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ».
En accord avec cette disposition, le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 convoque les électeurs pour le dimanche 30 juin 2024 pour le 1er tour et pour le dimanche 7 juillet pour le 2sd tour.
Les déclarations de candidature devront être déposées en préfecture entre le mercredi 12 juin et le dimanche 16 juin à 18h00.
La campagne électorale officielle commencera le lundi 17 juin.
Et le financement de la campagne dans tout ça ?
Le candidat aux élections législatives anticipées doit désigner un mandataire financier pour gérer son compte de campagne, conformément à l’article L52-4 du code électoral. Ce mandataire doit être désigné au plus tard lors du dépôt de la candidature.
Le compte de campagne doit retracer l’intégralité des dépenses exposées en vue de « s’attirer le suffrage des électeurs ». En cas d’élection anticipée, cette règle n’est applicable qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire (art L52-4 al. 4).
Autrement dit, le compte de campagne des candidats devra retracer les dépenses électorales exposées à compter du lendemain de la publication des décrets, c’est-à-dire à compter du 11 juin, et jusqu’à la fin de la campagne.
Enfin, rappelons ces deux règles fondamentales : à compter de la désignation du mandataire seul lui peut effectuer des dépenses, et aucun don ne peut être perçu avant la désignation du mandataire.
Jocelyn AUBERT, avocat spécialiste en droit public
Annissa LOUDIN, juriste
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