Lundi 2 octobre 2023, lors de l’audience qui s’est tenue devant le Tribunal administratif de Lyon, le Cabinet ATV a soutenu une demande d’annulation du mécanisme d’encadrement des loyers porté par la Métropole de Lyon et mis en pratique par l’arrêté préfectoral n° DDT-69-2021-0929-00005 du 29 septembre 2021.
En effet, depuis le mois de novembre 2021, à Lyon et Villeurbanne, les loyers des baux d’habitation meublés et non meublés sont plafonnés. Selon la Métropole, ce dispositif expérimental aurait dû conduire à augmenter les capacités de logement dans des secteurs en forte tension immobilière.
Lors de l’audience du Tribunal administratif, le rapporteur public a en substance considéré que ce dispositif d’encadrement des loyers ayant été approuvé à Paris et Lille par les juridictions administratives, il n’y avait aucune raison qu’il ne s’applique pas à Lyon.
Il est regrettable que les nombreux moyens soulevés par les requérants aient été balayés d’un revers de main au prétexte que cela a déjà été mis en place ailleurs et ce, sans tenir compte des particularités et incohérences de l’arrêté du préfet du Rhône s’agissant du zonage ou de la grille des tarifs (un bien meublé n’est que 5% plus cher qu’un bien vide, un T2 de 30 m² a un loyer inférieur à un studio de la même surface…)
Jugement attendu d’ici un mois.
En tout état de cause, force est de constater que la mise en place de l’encadrement des loyers depuis maintenant presque deux ans n’aura en rien résolu la crise du logement dans l’agglomération lyonnaise.
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