Il s’agit d’une codification à droit constant des principaux textes en vigueur traitant des différents aspects de l’achat public, construite de manière chronologique en allant de la passation, à l’exécution, la fin anticipée du contrat jusqu’à, le cas échéant, la résolution amiable des litiges.
Ainsi, sont codifiés pour la première fois des textes fondateurs tels que la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la Loi sur la Maîtrise d’ouvrage dite loi MOP du 12 juillet 1985 mais également les récents textes issus de la transposition en droit français des directives communautaires sur les concessions, en l’occurrence l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application du 29 janvier 2016, et sur les marchés publics par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et des Décrets du 25 mars 2016.
L’entrée en vigueur de ce Code de la Commande est toutefois différée dans le temps, l’article 20 de l’Ordonnance du 26 novembre 2018 et l’article 16 du Décret du 3 décembre 2018 prévoyant une application aux marchés publics, contrats de concession ainsi qu’à l’ensemble des contrats relevant de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 dont la consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence publié à compter du 1er avril 2019.
Un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 est déjà venu compléter ce Code, mettant en place un mécanisme d’expérimentation relative aux achats innovants ainsi diverses mesures relatives à la révision de prix des marchés publics.
Le décret poursuit également, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN), initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.
Sébastien THOINET
Avocat Associé