Aux termes de l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, « est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
La survenance dans le temps et le lieu du travail d’un accident entraîne ainsi une présomption d’imputabilité au service.
Depuis peu, les collectivités sont confrontées à une recrudescence de pathologies d’ordre psychologique que les agents imputent à des entretiens avec leur hiérarchie.
Les agents, placés par la suite en arrêt maladie, réclament alors l’imputabilité au service de cet évènement ; ce qui peut engendrer, pour la collectivité, des problèmes juridiques importants.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a précisé de manière claire que :
« sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un évènement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent ».
(CE 27/09/2021, n°440983)
Le tribunal administratif de Lyon avait déjà précisé que, s’agissant de la demande d’un agent tendant à reconnaître comme imputable au service sa pathologie psychologique :
« une maladie psychique ne peut être regardée comme contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, au sens de ces dispositions, que si l’anormalité des conditions de travail devait conduire tout agent qui y aurait été exposé à développer une telle maladie ».
(TA Lyon n°1701279, 19/12/2018)
La jurisprudence ne manque pas de rappeler que lors d’un entretien, le supérieur hiérarchique de l’agent est en droit de lui adresser « des recommandations, remarques, reproches », tant que les propos n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, sans que cela ne soit regardé « comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent ».
(CAA Douai, 20/09/2022, n°21DA01812)
Jocelyn AUBERT – Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
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