Parmi les 25 ordonnances prises lors du Conseil des Ministres du 25 mars 2020 suite à la Loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (n°2020-290 du 23 mars 2020), l’une porte principalement sur les collectivités territoriales et leurs groupements : elle porte le numéro 2020-330 du 25 mars 2020 et est dite « relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 »
Ces mesures prises par ordonnance sont celles nécessaires, si ce n’est d’ailleurs indispensables, pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de faire fonctionner leurs services dans le cadre de l’exercice leurs compétences, notamment pour payer les agents publics.
Ainsi, en matière budgétaire, et alors que certaines collectivités territoriales n’ont toujours pas adopté leur budget pour l’exercice 2020 ayant fait le choix de laisser aux équipes qui devaient entrer en fonction à l’issue des élections municipales de mars 2020 le soin de le faire, l’ordonnance a prévu pour celles-ci le décalage de plusieurs échéances fondamentales dans le calendrier budgétaire local.
Ø Le Budget primitif devra être adopté avant le 31 juillet 2020.
A cet égard, les délais relatifs à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront avoir lieu lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget primitif sera adopté : il est donc prévu de condenser, dans une même séance le ROB, le DOB et le vote du budget primitif.
Ø Le compte administratif 2019 devra être arrêté avant le 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020 et la transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements devra intervenir avant le 1er juillet 2020.
Aussi, l’Ordonnance prévoit des mesures budgétaires permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de fonctionner en attendant l’approbation du budget primitif 2020 décalé :
Ø En l’absence d’approbation du BP 2020, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, sans autorisation de l’organe délibérant, poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, et ce dans la limite des dépenses d’investissement inscrites au budget 2019.
Ø En l’absence d’approbation du BP 2020, les règles de l’article L. 1612-1 du CGCT demeurent en ce qu’elles permettent l’exécution des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2019.
Ø Le plafond des dépenses imprévues est porté à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section.
Ø Les virements entre chapitres sont autorisés pour l’ensemble des collectivités, de leurs groupements avant le vote du budget, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ;
Ø Les délégations à l’exécutif des Communes et de leurs groupements et la Métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui avaient pris fin avec le début de la campagne électorale, sont rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
En matière de fiscalité locale, l’Ordonnance temporise des étapes importantes du fonctionnement fiscal des collectivités territoriales et de leurs groupements en repoussant certaines dates limites :
Ø Les taux des impôts locaux et les tarifs devront être votés au plus tard le 3 juillet 2020 et jusqu’à ce vote les taux et les tarifs 2019 restent en vigueur.
Ø Le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité devra être adopté au plus tard le 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Ø Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) devront être institués et fixés au plus tard le 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Ø La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) devra être instituée par les syndicats mixtes compétents au plus tard le 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Les dispositions de l’Ordonnance permettent également, et c’est l’objet de l’article 1er, aux Présidents des Conseils Régionaux eux-mêmes d’octroyer directement des aides aux entreprises :
Ø Ces aides sont limitées à 100 000 euros par aide dans la limite des crédits inscrit au budget régional ;
Ø Elles doivent s’inscrire dans le régime classique des aides tel que prévu aux dispositions des article L.1511-2 et suivants du CGCT ;
Ø Le Président agit par délégation du Conseil Régional, délégation qui peut être retirée, empêchée ou modifiée par délibération dudit Conseil régional : il doit lui rendre des comptes lors de la prochaine réunion du conseil régional ;
Ø Cette délégation de plein droit est prévue au maximum pour 6 mois à compter de la promulgation de l’Ordonnance, ce délai pouvant être raccourcit par Décret à intervenir.
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