Vient d’être publiée au JO de ce 16 avril 2020 une ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire et qui impose aux agents de l’Etat placés en ASA entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels dans les conditions suivantes.
L’ordonnance autorise (art.7) les collectivités territoriales à faire de même pour leurs agents territoriaux, si elles le souhaitent et dans les conditions qu’elles déterminent dans la limite des plafonds fixés par l’ordonnance : ce n’est pas de plein droit pour les collectivités territoriales et il faudra donc une décision de l’exécutif décidant d’appliquer les règles de l’ordonnance aux agents placés sous son autorité.
10 jours de RTT ou de congés annuels obligatoires pour les agents en ASA
- 5 jours de RTT du 16 mars au 16 avril
- 5 jours de RTT ou de congés annuels du 17 avril à la fin de l’état d’urgence (ou leur date de reprise normale si elle est antérieure)
Les agents ne disposant pas de suffisamment de jours de RTT à poser du 16 mars au 16 avril prennent à la place, selon le nombre de jours de RTT qu’ils ont pu poser, des jours de congés annuels entre le 17 avril à la fin de l’état d’urgence (ou leur date de reprise normale si elle est antérieure) dans limite totale de 6 jours de congés annuels du 16 mars à la fin de l’état d’urgence (ou leur date de reprise normale si elle est antérieure).
Pour les jours de RTT ou de congés annuels imposés à partir du 17 avril, le chef de service précise les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Possibilité d’imposer 5 jours de RTT ou de congés annuels aux agents en télétravail
Le chef de service, et donc l’autorité territoriale, peut aussi décider, pour tenir compte des nécessités de service, d’imposer aux agents placés en télétravail la prise de 5 jours de RTT ou à défaut de congés annuels à partir du 17 avril et jusqu’à la fin de l’état d’urgence (ou la date de reprise normale si elle est antérieure).
Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Régime particulier des jours pris (art. 3)
Les jours de réduction du temps de travail pris en application de l’ordonnance peuvent l’être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés en application de l’ordonnance ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels
Proratisation, jours posés volontairement et congés de maladie (art. 4)
Le nombre de jours imposés ou susceptibles de l’être est proratisé en fonction de la durée de placement en ASA ou en télétravail sur la période de référence.
Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels posés volontairement sur les périodes de références vient en déduction des jours imposables ou susceptibles de l’être.
Le chef de service ou l’autorité territoriale peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour tenir compte des éventuelles périodes de congés de maladie des agents pendant les périodes de référence.
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