« Vous avez le droit de vous taire ou tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous »
Il faut désormais s’attendre à ce que cette célèbre réplique issue des films américains soit reprise lors des Conseils de discipline.
En effet, par ordonnance de référé du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu une décision de sanction au seul motif que l’agent n’avait pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors du Conseil de discipline (n°2400061, 31/05/2024).
Il n’aura pas fallu longtemps aux juridictions de première instance pour s’approprier ce droit récemment garanti par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, dans laquelle il énonce que :
« 9. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire ».
Par un arrêt du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris était la première juridiction administrative à appliquer au niveau administratif le droit de se taire comme garantie des agents publics comparaissant devant un conseil de discipline (CAA de PARIS, 2 avril 2024, n° 22PA03578).
Désormais, lors d’une séance du conseil de discipline, il appartient au Président du Conseil de discipline, sous peine d’irrégularité de la procédure, d’informer l’agent qu’il a le droit de se taire tout au long de la procédure. Il conviendra également de veiller à ce que le procès-verbal de la séance du Conseil de discipline indique que l’agent a bien été informé de son droit de se taire. Alternativement, et pour éviter un oubli du magistrat, ce droit pourrait être rappelé par la Collectivité dans son courrier informant l’agent de l’ouverture de la procédure disciplinaire.
Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Jocelyn AUBERT
Avocats
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