La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose notamment à certains élus locaux d’effectuer plusieurs déclarations à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), notamment une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Ces mécanismes déclaratifs visent à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique.
1/ Les élus concernés (article 11 de la loi du 11 octobre 2013)
Les élus locaux concernés par les obligations déclaratives précitées sont notamment :
- Les Maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
- Les adjoints aux Maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
- Les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros
- Les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des Maires et présidents d’EPCI sont eux aussi concernés par ces obligations déclaratives.
2/ Les obligations déclaratives en fonction de la situation de l’intéressé
Plusieurs hypothèses déclaratives existent en fonction de la situation de l’intéressé.
Plus précisément :
- Pour un premier mandat : La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts doivent être adressées dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions. Ce sont les déclarations initiales ;
- Dans le cadre d’un renouvellement de mandat : les intéressés doivent réaliser une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat dans un délai de deux mois à compter de la fin du mandat ou des fonctions.
Ils sont dispensés de réaliser une déclaration de situation patrimoniale initiale au moment de la nouvelle prise de fonctions.
En revanche, ils devront réaliser une nouvelle déclaration d’intérêts.
- Dans le cadre d’une fin de mandat : les intéressés seront seulement tenus de réaliser une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
3/ Le calendrier des déclarations pour les élections de 2026
D’après la HATVP, le calendrier déclaratif à respecter sera le suivant :
- Pour les élus et membre de cabinet des Communes concernées : les déclarations devront être réalisées entre la date de fin de mandat et le 29 mai 2026.
- Pour les élus, les directeurs, les directeurs adjoints et les membres de cabinet des EPCI concernés : les déclarations devront être réalisées entre la date de fin de mandat et le 24 juin 2026.
4/ Sur la forme des déclarations
Les déclarations précitées sont effectuées en ligne par le biais du téléservice ADEL géré par la HATVP.
Le décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations précitées contient des annexes relatives à leur contenu.
Par la suite, les déclarations d’intérêts réalisées par les élus locaux seront diffusées sur un site internet public unique d'accès gratuit dont la responsabilité incombe à la HATVP.
5/ Les sanctions en cas de méconnaissance des obligations déclaratives (article 26 de la loi du 11 octobre 2013)
Le non-respect des obligations déclaratives précitées peut entraîner de lourdes sanctions, y compris pénales :
- Le fait, de ne pas déférer aux injonctions de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait de ne pas déposer l'une des déclarations précitées, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou encore une peine d’inéligibilité pendant une durée maximum de 10 ans.
Hugo TRIMAILLE et Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
