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Droit électoral

Les premières annulations d’élections municipales 2026 par les tribunaux administratifs

21 Septembre 2026
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Droit de l’urbanisme

Incomplétude du dossier de permis de construire : l’administration n’est pas tenue de faire une demande de pièces complémentaires pour prononcer un refus

14 Septembre 2026
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Droit de l’urbanisme

Un terrain devenu inconstructible en cours de procédure ne constitue pas un obstacle rédhibitoire à la régularisation du projet

25 Août 2026
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Droit de l’urbanisme

Référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme : la présomption d’urgence vaut également pour les décisions de retrait

24 Juillet 2026
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Commande publique

Le Conseil d’Etat valide la règle des trois devis : pas d’obligation pour les acheteurs de passer un MAPA en dessous des seuils de mise en concurrence

15 Juillet 2026
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Fonction publique

Réintégration après détachement : l'agent ne peut se dérober aux sollicitations de son administration d'origine

15 Juin 2026
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Commande publique

Mesures de simplification de la Commande Publique : deux nouveaux décrets et une fiche de la DAJ

24 Avril 2026
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ATV Avocats Associés recrute

25 Mars 2026
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Droit électoral

Elections municipales : anticipation et réactivité juridique

10 Mars 2026
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Droit électoral

La protection fonctionnelle des élus

6 Mars 2026
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