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3 Décembre 2024
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[Jurisprudence] Le droit d’amendement en conseil municipal n’oblige pas le conseil municipal à délibérer sur chaque amendement proposé
26 Novembre 2024
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21 Juin 2024
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17 Juin 2024
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2 Juin 2024
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22 Avril 2024
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3 Avril 2024
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