Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.
Conditions de validité de la procuration
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur une liste électorale. Il ne peut pas bénéficier de plus deux procurations, dont une seule établie en France.
Le mandataire peut être inscrit dans un autre bureau de vote que le mandant mais il doit toujours voter dans le bureau de vote de ce dernier.
La procuration est en principe valable pour un seul scrutin, mais pour les deux tours de scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement.
La durée de validité retenue doit être mentionnée expressément sur la procuration.
Lorsqu’il est procédé à plusieurs élections le même jour, une seule procuration est valable pour l’ensemble de ces scrutins.
Modalités d’établissement de la procuration
La procuration peut être faite au moyen d’un formulaire Cerfa ou par le biais du site www.maprocuration.gouv.fr (article R.72 du Code électoral).
- Le formulaire Cerfa : lorsque le mandant choisit de remplir le formulaire Cerfa, il doit ensuite le présenter soit :
1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
- L’enregistrement de la demande de procuration sur le site www.maprocuration.gouv.fr : le mandant enregistre sa demande de procuration en ligne et doit ensuite se présenter auprès d’un agent de police judiciaire muni de sa carte d’identité et de sa référence d’enregistrement afin de faire valider sa procuration.
- La procuration entièrement dématérialisée : si le mandant dispose d’une identité numérique certifiée de France Identité, alors il pourra effectuer l’intégralité des démarches depuis la plateforme https://www.maprocuration.gouv.fr/ sans avoir à faire valider sa procuration dans un commissariat de police.
La dématérialisation totale de l’établissement de la procuration, testée lors des dernières élections européennes de 2024 ayant remporté un franc succès, le gouvernement annonçait en mai 2025 que ce dispositif serait renouvelé pour les élections municipales de 2026.
Le décret fixant les modalités n’est toutefois pas encore paru.
Contrôle de la procuration
Le jour du scrutin, le mandataire se rend dans le bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité aux membres du bureau de vote en indiquant qu’il est porteur d’une procuration.
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique (article R.76 du code électoral).
Les membres du bureau vérifient alors :
1° que le mandant est bien mentionné comme tel sur la liste d'émargement ;
2° que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l'électeur qui se présente pour voter. Le mandataire doit présenter un des titres d'identité admis pour pouvoir voter (art. R. 60'°). Pour rappel, du fait de la déterritorialisation des procurations, le mandataire et le mandant ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Le défaut de réception par la Maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Enfin, il est à noter que si le mandant ne se trouve finalement plus empêché le jour du scrutin, il peut aller voter personnellement. Toutefois, si le mandataire qu’il a désigné a déjà voté, il ne peut pas exercer son droit de vote.
