Mesures de simplification de la Commande Publique : deux nouveaux décrets et une fiche de la DAJ

1.       Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Par un décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025, le seuil permettant aux pouvoirs adjudicateurs en application de l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique, de s’exonérer de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à l’attribution d’un marché public, passe de 40.000 euros à 60.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services.

Le même décret pérennise le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100.000 euros HT pour les marchés de travaux, étant rappelé que ce seuil était déjà applicable de manière provisoire depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020 et depuis prolongé chaque année.

Ces seuils sont applicables à l’ensemble des procédures engagées à compter du 1er avril 2026.

Dans une fiche pratique publiée très récemment, la DAJ rappelle que l’absence de formalisme liée à cette possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence au-dessous des seuils susvisés ne dispense pas l’acheteur de l’obligation de respecter les grands principes de la commande publique, ce qui en pratique fait peser un doute sur la possibilité de conclure réellement « de gré à gré » de manière juridiquement sécurisée avec un opérateur économique librement désigné par l’acheteur.

 2.       De nouvelles mesures de simplification procédurales

Un second décret adopté le même jour, respectivement n°2025-1383 adopte plusieurs mesures de simplification et notamment :

-          L’obligation pour l’acheteur de plafonner le chiffre d’affaires minimal, le cas échéant exigé des candidats pour que leur offre soit recevable, à une fois et demie le montant du marché maximum ;

-          La possibilité, expressément consacrée par le Code, pour l’acheteur d’attribuer le marché à un autre candidat lorsque l’attributaire initial « se trouve par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure » dans l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Cette possibilité, prévue au nouvel article R. 2181-7 du CCP, et qui vient compléter celle de l’article R. 2144-7 du CCP (permettant d’attribuer le marché au candidat arrivé en seconde position si l’attributaire se trouve dans un cas légal d’exclusion) ne peut toutefois être mise en œuvre qu’avant la notification du marché à l’attributaire initial.

Là encore, la récente fiche de la DAJ[1] vient apporter des éclaircissements utiles sur ces nouveautés procédurales.