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Responsabilité décennale : la Cour de cassation abandonne la notion de « quasi-ouvrage »
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22 Avril 2024
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Accords-cadres : il faut au minimum un maximum… sans attendre le 1er janvier 2022
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04 Octobre 2021
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Choix du nom issu de la filiation : une réforme entrant en vigueur au 1er juillet 2022
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27 Juin 2022
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Concours de maîtrise d’œuvre : le jury peut se faire assister par un assistant à maîtrise d’ouvrage
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29 Décembre 2021
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Est-il possible de suspendre les aides facultatives aux mineurs coupables d’infractions et à leur famille ?
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29 Avril 2024
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L’agent public entendu en audition libre doit-il pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle ?
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03 Mai 2024
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L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux devient automatique : les apports de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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03 Avril 2024
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La protection fonctionnelle des élus locaux
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07 Mars 2024
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Droit des collectivités territoriales
La réforme des CCAG : principales nouveautés
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13 Mai 2021
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Droit de l’urbanisme
Le concours de maîtrise d’œuvre en 10 questions/réponses Q/R n°1 : qu’est-ce qu’un concours et quand est-il obligatoire ?
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17 Juin 2024
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Droit des collectivités territoriales
Mesures d’urgence contre le Covid-19 : passation et exécution des marchés et contrats publics
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26 Mars 2020
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