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Droit des collectivités territoriales Finances publiques

Actualité : rationalisation de notre administration comme sources d’économies budgétaires : de vraies/fausses bonnes idées d’une mission d’information de l’Assemblée nationale ?

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22 Janvier 2023
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Commande publique Finances publiques

Est-il possible de suspendre les aides facultatives aux mineurs coupables d’infractions et à leur famille ?

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29 Avril 2024
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Droit des collectivités territoriales Finances publiques

Mesures d’urgence contre le Covid-19 : collectivités territoriales – mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale

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26 Mars 2020
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Droit des collectivités territoriales Finances publiques

Ordonnateurs et comptables publics : création d’un régime unifié de responsabilité financière

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20 Avril 2022
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