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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

[Jurisprudence] Le droit d’amendement en conseil municipal n’oblige pas le conseil municipal à délibérer sur chaque amendement proposé

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Covid-19 : dernières mesures gouvernementales d’application immédiate prises pour faire face à la crise sanitaire

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Commande publique Fonction publique

L’agent public entendu en audition libre doit-il pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle ?

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Commande publique Fonction publique

L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux devient automatique : les apports de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

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Commande publique Fonction publique

La protection fonctionnelle des élus locaux

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Le cumul des mandats à la Métropole de Lyon devant le Conseil constitutionnel

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Fonction publique

Les conditions de l’imputabilité au service de la pathologie psychologique d’un agent suite à un choc émotionnel au travail

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 15 avril 2020 permettant aux autorités territoriales d’imposer la prise de jours de RTT ou de congés annuels aux agents placés en ASA ou en télétravail pendant la période d’état d’urgence sanitaire

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 1er avril 2020 : continuité du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Obligation du passe sanitaire pour les agents territoriaux : les obligations pesant sur les collectivités

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Fonction publique

Précisions du Conseil d’État sur la notion de perte involontaire d’emploi d’un agent employé en CDD

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Fonction publique

Procédure disciplinaire : l’agent doit être informé de son droit au silence

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Quand l’agent feint de ne pas recevoir les courriers de la commune : les juges ne sont pas dupes !

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Fonction publique

Refuser un nouveau contrat de travail exclut du bénéfice des allocations chômage

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