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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

[Jurisprudence] Le droit d’amendement en conseil municipal n’oblige pas le conseil municipal à délibérer sur chaque amendement proposé

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Commande publique Droit des collectivités territoriales

Accords-cadres : il faut au minimum un maximum… sans attendre le 1er janvier 2022

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Droit des collectivités territoriales Finances publiques

Actualité : rationalisation de notre administration comme sources d’économies budgétaires : de vraies/fausses bonnes idées d’une mission d’information de l’Assemblée nationale ?

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Droit des collectivités territoriales

Actualité de procédure administrative : la séance orale d’instruction et l’audience publique d’instruction

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Avis de la CNAC et de la CDAC : la commune est irrecevable à en demander l’annulation

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Droit des collectivités territoriales

Bibliothèques : un cadre législatif codifié au sein du Code du patrimoine

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Droit des collectivités territoriales Droit électoral

Contentieux des élections municipales 2020 : le cabinet ATV Avocats associés fait son bilan

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Covid-19 : dernières mesures gouvernementales d’application immédiate prises pour faire face à la crise sanitaire

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

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Droit des collectivités territoriales Droit électoral

Dissolution de l’Assemblée nationale : quelles conséquences en droit ?

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Extension du champ matériel du permis modificatif

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Immeuble menaçant ruine : la nouvelle procédure de mise en sécurité
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Immeuble menaçant ruine : la nouvelle procédure de mise en sécurité

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Intérêt à agir et suspension du délai en matière de droit de préemption urbain

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La réforme des CCAG : principales nouveautés
Commande publique Droit des collectivités territoriales

La réforme des CCAG : principales nouveautés

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Le cabinet ATV attaque la décision d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Le cumul des mandats à la Métropole de Lyon devant le Conseil constitutionnel

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Le maire et ses pouvoirs confronté aux déchets
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Le maire et ses pouvoirs confronté aux déchets

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Les nouveaux pouvoirs d’astreinte du maire en matière d’infraction aux règles d’urbanisme
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Les nouveaux pouvoirs d’astreinte du maire en matière d’infraction aux règles d’urbanisme

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Mesures d’urgence contre le Covid-19 – ordonnance du 15 avril 2020 – fiche n°4 : délais en matière d’autorisation d’urbanisme et de droit de préemption

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