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Mesures d’urgence contre le Covid-19 – ordonnance du 15 avril 2020 – fiche n°4 : délais en matière d’autorisation d’urbanisme et de droit de préemption
16 Avril 2020
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Fonction publique
Droit des collectivités territoriales
Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 15 avril 2020 permettant aux autorités territoriales d’imposer la prise de jours de RTT ou de congés annuels aux agents placés en ASA ou en télétravail pendant la période d’état d’urgence sanitaire
16 Avril 2020
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Fonction publique
Droit des collectivités territoriales
Mesures d’urgence contre le Covid-19 : ordonnance du 1er avril 2020 : continuité du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales
2 Avril 2020
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Commande publique
Droit des collectivités territoriales
Mesures d’urgence contre le Covid-19 : passation et exécution des marchés et contrats publics
26 Mars 2020
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Droit des collectivités territoriales
Finances publiques
Mesures d’urgence contre le Covid-19 : collectivités territoriales – mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
26 Mars 2020
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Fonction publique
Droit des collectivités territoriales
Covid-19 : dernières mesures gouvernementales d’application immédiate prises pour faire face à la crise sanitaire
24 Mars 2020
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Commande publique
Droit de l’urbanisme
Urbanisme, environnement et marchés publics : quels impacts de la loi du 22 mars 2020 d’urgence sur le Covid-19 ?
23 Mars 2020
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Droit électoral
Impacts sur les élections municipales de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
22 Mars 2020
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Droit des collectivités territoriales
Quelques bonnes nouvelles pour les maires : les conséquences de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019
27 Janvier 2020
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Droit électoral
Les dates clés pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020
15 Janvier 2020
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