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Fonction publique

Précisions du Conseil d’État sur la notion de perte involontaire d’emploi d’un agent employé en CDD

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Contours de l’office du juge administratif en matière d’excès de pouvoir : le juge peut prononcer l’abrogation d’un acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, intervenu en cours

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

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Fonction publique

Refuser un nouveau contrat de travail exclut du bénéfice des allocations chômage

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Plaquette de présentation – ATV Avocats associés

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Commande publique Droit des collectivités territoriales

Accords-cadres : il faut au minimum un maximum… sans attendre le 1er janvier 2022

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Obligation du passe sanitaire pour les agents territoriaux : les obligations pesant sur les collectivités

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Occupation illégale de terrain notamment par des gens du voyage : comment agir vite et bien
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

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Les nouveaux pouvoirs d’astreinte du maire en matière d’infraction aux règles d’urbanisme
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

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Le maire et ses pouvoirs confronté aux déchets
Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Le maire et ses pouvoirs confronté aux déchets

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