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Commande publique

Portée des séances de questions/réponses et allotissement : les précisions rassurantes du juge des référés pour els acheteurs publics

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Fonction publique

Procédure disciplinaire : l’agent doit être informé de son droit au silence

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Le concours de maîtrise d’œuvre en 10 questions/réponses Q/R n°1 : qu’est-ce qu’un concours et quand est-il obligatoire ?

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Droit des collectivités territoriales Droit électoral

Dissolution de l’Assemblée nationale : quelles conséquences en droit ?

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Intérêt à agir et suspension du délai en matière de droit de préemption urbain

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Commande publique Fonction publique

L’agent public entendu en audition libre doit-il pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle ?

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Commande publique Finances publiques

Est-il possible de suspendre les aides facultatives aux mineurs coupables d’infractions et à leur famille ?

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Responsabilité décennale : la Cour de cassation abandonne la notion de « quasi-ouvrage »

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Commande publique Fonction publique

L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux devient automatique : les apports de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Une autorisation d’urbanisme frauduleuse n’est pas régularisable !

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