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Droit de l’urbanisme

Mise en concurrence pour l’occupation du domaine privé des collectivités en vue d’une exploitation économique : le Conseil d’État dit non !

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Fonction publique

Les conditions de l’imputabilité au service de la pathologie psychologique d’un agent suite à un choc émotionnel au travail

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Extension du champ matériel du permis modificatif

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Commande publique

Choix du nom issu de la filiation : une réforme entrant en vigueur au 1er juillet 2022

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Droit des collectivités territoriales Finances publiques

Ordonnateurs et comptables publics : création d’un régime unifié de responsabilité financière

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Fonction publique Droit des collectivités territoriales

Quand l’agent feint de ne pas recevoir les courriers de la commune : les juges ne sont pas dupes !

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Ravalement de façade : les pouvoirs de contrainte du maire

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Droit de l’urbanisme Droit des collectivités territoriales

Avis de la CNAC et de la CDAC : la commune est irrecevable à en demander l’annulation

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Droit des collectivités territoriales

Bibliothèques : un cadre législatif codifié au sein du Code du patrimoine

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Commande publique Droit de l’urbanisme

Concours de maîtrise d’œuvre : le jury peut se faire assister par un assistant à maîtrise d’ouvrage

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