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Une autorisation d’urbanisme frauduleuse n’est pas régularisable !
15 Mars 2024
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La protection fonctionnelle des élus locaux
7 Mars 2024
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Protection des logements contre l’occupation illégale : modification de la procédure administrative spéciale pour évacuer les occupants
29 Janvier 2024
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Le cumul des mandats à la Métropole de Lyon devant le Conseil constitutionnel
29 Novembre 2023
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Le cabinet ATV attaque la décision d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
3 Octobre 2023
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27 Septembre 2023
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28 Juillet 2023
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Actualité : rationalisation de notre administration comme sources d’économies budgétaires : de vraies/fausses bonnes idées d’une mission d’information de l’Assemblée nationale ?
22 Janvier 2023
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Actualité de procédure administrative : la séance orale d’instruction et l’audience publique d’instruction
11 Janvier 2023
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Le cabinet vous présente ses sincères meilleurs vœux
23 Décembre 2022
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